Pour constituer un dossier de demande de carte grise, vous étiez habitués à fournir certains documents, comme le justificatif d’identité ou de domicile. Il n’était pas nécessaire de présenter son permis de conduire, mais cette époque est désormais révolue. Non seulement le futur titulaire d’un certificat d’immatriculation doit présenter un permis valable pour la catégorie du véhicule immatriculé, mais aussi prouver qu’il est en ordre d’assurance.
Permis de conduire pour faire une carte grise : une règle en vigueur depuis le 15 août
La mesure vous a peut-être échappé vu que l’arrêté a été adopté le 14 août 2017 pour être publié le lendemain au journal officiel : il est désormais obligatoire de présenter permis de conduire et justificatif d’assurance pour immatriculer un véhicule à son nom, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion.
En toute logique la mesure ne concerne que les personnes physiques en ce qui concerne le permis vu qu’on ignore qui conduira le véhicule d’entreprise.
Pourquoi est-il obligatoire de présenter le permis pour faire un certificat d’immatriculation ?
Il y a 2 raisons derrière cette nouvelle obligation :
- Lutter contre la conduite sans permis alors que le phénomène prend de l’ampleur (on estime à 500.000 le nombre de conducteurs qui roulent sans permis en France).
- Empêcher l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur pour éviter la perte de points sur le permis.
Concernant le second point, des automobilistes toujours plus nombreux exploitaient la faille légale qui permettait de mettre la carte grise d’un véhicule au nom d’un mineur. Cette manœuvre évitait la perte de points sur le permis de conduire vu que le titulaire du CI n’est pas tenu de dénoncer qui se trouvait au volant au moment de l’infraction et que dans ce cas-ci, le même titulaire ne peut être sanctionné vu qu’il n’a pas le permis par définition !
Source : eplaque.fr