Des PV donnés illégalement aux automobilistes
La loi du 1er janvier 2015 rend payant tout stationnement, pour les résidents ou les non-résidents, dans Paris le samedi. Mais avant cette loi, le stationnement dans Paris le samedi était payant pour les non-résidents et gratuit pour les résidents. Or, le stationnement était alors régi par un arrêté de 2005 ne faisant absolument pas la distinction entre résident et non-résident. Ainsi, il était gratuit pour tout le monde, puisqu’en plus de cela, il n’y avait aucune signalisation indiquant cette différenciation, obligatoire pour des mesures prises par la police.
C’est pourquoi, il a été jugé que tous les PV donnés avant le 1er janvier 2015, aux non-résidents pour stationnement le samedi dans Paris seraient illégaux. En effet, le tribunal de police de Paris a rendu un jugement le 19 février dernier stipulant d’annuler tous les PV donnés le samedi pour stationnement résidentiel irrégulier.
Si tu as été victime de PV pour stationnement le samedi alors que tu étais non-résidents, et que tu ne les as toujours pas payé, ne t’en fais pas, tu ne devras pas les payer. En revanche, si tu les as déjà payés, c’est trop tard pour toi, tu ne seras pas remboursés. Pourquoi ? Tout simplement parce que si tu les as déjà réglés, c’est que tu admettais avoir commis une infraction. Dommage !
Si tu n’as pas reçu de PV puisque tu n’as pas de permis, viens donc t’inscrire dans une auto-école grâce à VroomVroom.fr !