Annulation du permis de conduire :
L’annulation du permis de conduire c’est l’annulation du droit de conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire. Dans le cadre d’un motif médical, la sanction est prononcée par un juge ou un préfet. L’annulation du permis de conduire s’ensuit d’une interdiction de repasser le permis pour une durée qui varie en fonction de l’infraction commise.
- Pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants, l’interdiction de repasser le permis est de maximum 3 ans.
- La conduite en état alcoolique ou d’ivresse entraine une interdiction de repasser le permis d’une durée de 3 ans.
- Le refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants retire le droit de repasser le permis pendant 3 ans.
- L’homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires entrainant une incapacité de travail de la victime pendant plus de 3 ans entraine une interdiction de repasser le permis pendant 10 ans
- Pour un homicide volontaire, l’interdiction est de plus de 10 ans. Le juge peut également prononcer une interdiction définitive de repasser le permis de conduire.
Déroulement de la procédure :
Après un constat d’une infraction (comme celles énoncées ci-dessus), le conducteur est convoqué devant un tribunal correctionnel. La date de l’audience lui est communiquée soit directement par les forces de l’ordre au moment de son interpellation ou de sa garde à vue, soit plus tard, par une convocation envoyée à domicile par un huissier de justice. La comparution peut également être immédiate après la garde à vue. Le conducteur est donc jugé le jour même ou dans les 24 heures suivant sa garde à vue. Le conducteur reçoit par la suite un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour repasser son permis de conduire.
Repasser son permis de conduire :
Pour repasser son permis après une annulation du permis de conduire, le conducteur doit au préalable effectuer un contrôle médical ainsi qu’un test psychotechnique.
Après une annulation du permis de conduire, le conducteur doit repasser le code de la route et l’examen pratique du permis. Il peut être dispensé de l’épreuve théorique si le permis de conduire a été obtenu plus de 3 ans avant la date de la sanction, la durée de l’interdiction de repasser son permis est inférieure à 1 an et la demande d’inscription à l’examen a été faîte dans les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction de repasser l’examen. Si ses conditions ne sont pas remplies, l’examen théorique est obligatoirement repassé. Si le candidat avait son permis depuis moins de 3 ans avant l’annulation, lorsque l’annulation est supérieure à 1 an et/ou lorsque la demande d’inscription n’a pas été faîte dans le délai de 9 mois après la date de fin d’interdiction, il devra repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire.