Qu’il s’agisse de préjudices matériels ou corporels, la victime d’un accident de la route, quelle qu’elle soit, a automatiquement droit à une indemnisation auprès de son assureur. A contrario, l’indemnisation d’un conducteur victime d’un accident de la circulation est assez rare. Toutefois, pour obtenir son dédommagement, la victime doit suivre plusieurs démarches et formalités importantes. Si vous êtes victime ou proche d’une victime d’un accident de la circulation, contactez immédiatement un de nos avocats spécialisés en accident de la route afin de vous faire conseiller au mieux. Pour vous informer en avance, voici des conseils avisés en matière de demande d’indemnisation.
Quels sont les types de préjudices corporels indemnisables ?
La victime d’un accident de la route non responsable désirant se faire indemniser de plein droit doit respecter certaines conditions. En effet, le droit français a prévu une liste de préjudices qui peuvent donner lieu à un dédommagement.
Pour la victime
La victime qui souhaite se faire indemniser doit avoir fait l’objet d’un ou de plusieurs des préjudices suivants :
- Le préjudice esthétique : il s’agit de la déformation d’une ou plusieurs parties du corps, comme des cicatrices par exemple.
- Le préjudice sexuel : c’est-à-dire provoquant une incapacité dans l’accomplissement de l’acte sexuel ou de procréation.
- Le préjudice provoqué par la douleur et les souffrances : aussi nommé « pretium doloris », il s’agit du fait dommageable causé par les souffrances physiques endurées par la victime.
- Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou autres.
- Les invalidités permanentes ou temporaires et totales ou partielles : il s’agit de l’incapacité à exercer une activité professionnelle par exemple.
Pour les proches de la victime
En cas de décès de la victime, ses proches peuvent également subir quelques préjudices dommageables, à savoir :
- Le préjudice moral en raison de la perte d’un être cher, comme la peine.
- Le préjudice économique ou les conséquences financières causés par la perte d’une personne comme la pension alimentaire par exemple.
À savoir :
La compagnie d’assurance a des obligations d’offres et de délais en matière d’indemnisation de la victime d’un accident de la route. Ces conditions sont énumérées dans la loi Badinter relative à l’accident de la circulation. La liste des préjudices indemnisables, quant à elle, se trouve dans la nomenclature Dintilhac.
Qui peut bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident de la route ?
En principe, le passager, le piéton ou le cycliste victime d’un dommage corporel suite à un accident de la route est toujours intégralement indemnisé. Une exception se présente toutefois s’il a, par lui-même, entraîné volontairement la situation (en cas de suicide par exemple).
Toutefois, il arrive que les conducteurs soient aussi indemnisés suite à des dommages corporels. Tout dépend généralement des garanties souscrites dans le contrat d’assurance automobile et du niveau d’implication dans l’accident. En tous les cas, ils peuvent bénéficier d’une indemnisation partielle ou totale.
- L’indemnisation partielle : c’est le cas quand le conducteur est reconnu partiellement ou totalement responsable de l’accident. Cependant, il bénéficie d’une garantie de contrat d’assurance auto « tous risques ». Dans ce contexte, il sera partiellement indemnisé.
- L’indemnisation totale : dans cette situation, le conducteur est entièrement désengagé de toute responsabilité vis-à-vis de l’accident routier. En même temps, il est couvert par une garantie de dommages subis par son assurance. Ainsi, il sera totalement indemnisé.
Important :
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est compétent pour intervenir dans certains cas, à savoir :
- Si l’identité du responsable de l’accident n’a pas été déterminée.
- Si le responsable ou la victime d’un accident de la route est non assuré.
- Si l’accident est dû à un animal sauvage.
Quelles sont les procédures de demande d’indemnisation ?
Il existe différentes manières de réclamer un dédommagement en cas de préjudices corporels causés par un accident de la route. Les formalités à réaliser dépendent du fait que le demandeur soit la victime ou un de ses proches (en cas du décès de la victime).
Par la victime
Dans le cas où vous avez été victime d’un dommage corporel lors d’un accident routier, vous disposez de 5 jours ouvrés à partir de la survenance des faits pour envoyer une demande d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance.
Pour que votre dossier soit recevable, vous devrez lui transmettre les pièces suivantes :
- Un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation.
- Un exemplaire du constat d’accident correctement complété.
- Un avis d’arrêt de travail suivi d’une lettre détaillant les préjudices subis (procédure facultative ou en cas de besoin).
En outre, il se peut que votre assurance exige une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de l’examen. Le cas échéant, vous aurez le droit de vous faire examiner par le médecin de votre choix. Le rapport de l’expert vous sera communiqué dans les 20 jours calendaires suivant le contrôle.
À noter :
L’offre de couverture des préjudices causés vous est renvoyée dans un délai de 3 mois par l’assureur. Si ce dernier affirme que votre dommage n’est pas assez quantifié ou que votre responsabilité n’est pas établie, il dispose d’un délai de 8 mois au plus tard pour vous faire une offre.
Par les proches de la victime
Si vous êtes un proche de la victime, vous devrez signaler son décès à la police ou à la gendarmerie. L’autorité informera votre compagnie d’assurance des faits dommageables. Après réception du procès-verbal détaillant les circonstances de l’accident, votre assureur vous répondra au sujet de votre droit à l’indemnisation. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours le contacter pour lui préciser votre lien avec la victime et pour réclamer le dédommagement du préjudice moral et/ou économique que vous avez subi.
Par rapport à celle du conducteur, l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation est toujours possible, sauf faute volontaire de sa part. Si vous souhaitez vous faire dédommager facilement, n’oubliez pas de suivre à la lettre les étapes de la demande d’indemnisation. Pour ne manquer aucun détail, faites-vous accompagner par un avocat en accident de la route. Ce dernier vous aidera à faire valoir vos droits en tant que victime auprès de votre assureur.
