Enfin ! Suite à la loi relative à la consommation n ° 2014-344 du 17 mars 2014, les frais de transfert de dossier d’élèves entre deux établissements est désormais gratuit.
Le 1er alinéa de l’article L 213-2 du Code de la route est complété par une phase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucun frais. »
Après le 1er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
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Historiquement, certaines auto-écoles ont décidé de commencer à facturer le transfert du dossier lorsqu’un élève quitte leur établissement. Cette technique permettait de garder captif certains clients le plus longtemps. Cependant, cette pratique a été considérée rapidement comme abusive, car il faut garder à l’esprit que le dossier d’inscription de l’élève appartient à l’élève, et non à l’auto-école. Généralement ces frais de transfert étaient facturés entre 150 et 250 euros par les écoles de conduite qui pratiquaient.
Lorsque l’on change d’établissements, il est nécessaire de récupérer ce dossier. Que faire si l’école de conduite refuse de le remettre ou si elle a disparu ?
Dans les deux cas, il faut s’en remettre à la préfecture. Lorsqu’une école de conduite ferme, l’ensemble des dossiers en cours sont remis au département s’occupant des dossiers. Il faut alors s’y rendre pour récupérer le dossier et le donner à la nouvelle auto-école dans laquelle on souhaite s’inscrire. Si l’auto-école a perdu le dossier, ce qui peut arriver également, il faut alors demander un duplicata à la préfecture.
Cette procédure est gratuite, mais peut demander plusieurs semaines, selon le niveau d’activité de la préfecture (entre 2 et 4 semaines sur Paris par exemple). Il faut donc s’armer de patience …
