Auto-écoles, ne facturez plus la présentation au permis de conduire !
Le 1er décembre 2015, le décret n° 2015-1571 interdit désormais aux auto-écoles la facturation à leurs élèves de la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire (épreuve théorique et épreuve pratique). Allez VroomVroom.fr, raconte-nous une histoire !
Souvent, lorsque tu rentres dans ton auto-école et que tu demandes à quel prix sont les différentes formations qu’ils proposent, tu peux voir apparaître, dans les prestations au détail « Présentation examen code » et « Présentation examen de conduite » avec le tarif associé. Ceci est désormais proscrit !
En effet, l’article a été modifié afin que ça ne soit pas la présentation aux examens de conduite qui soit facturée aux candidats mais la présence physique de l’accompagnateur pendant l’épreuve.
Nous citons l’article en question :
« Art. R. 213-3-3.-I.-Constituent les frais d’accompagnement au sens de l’article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.
« II.-Les frais appliqués au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.
Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l’ensemble de la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l’établissement pour les durées de formation suivantes :
-pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
-pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
-pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
-pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante. »
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site de Legifrance.
Et si vous n’avez toujours pas d’auto-école, dépêchez-vous de vous rendre sur notre site !
