Vous n’en avez peut-être jamais entendu parler, certaines rumeurs avaient affirmé qu’il avait disparu de la circulation mais il existe encore. Apparu en 1992, le « permis blanc » offre une solution aux automobilistes qui ont subi une suspension judiciaire de leur permis de conduire. Néanmoins, l’obtention de ce permis blanc se fait sous certaines conditions.
Tout d’abord, il faut préciser que le permis blanc est délivré aux automobilistes qui ont réellement besoin de leur permis de conduire : pour leur activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Il y a quelques années, cet aménagement de la peine était bien plus fréquent qu’aujourd’hui car il pouvait être appliqué sur de nombreux cas : excès de vitesses de plus de 50 km/h, taux d’alcoolémie etc. Aujourd’hui, la loi est plus stricte et cet aménagement ne peut être effectué que sur des « petites infractions ». Si vous avez été condamné pour l’une des infractions suivantes, vous ne pourrez pas non plus obtenir ce fameux document :
- homicide et blessures involontaires par le conducteur
- conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
- conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants (quelle que soit la quantité absorbée)
- mise en danger de la vie d’autrui
- délit de fuite
De plus, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si votre suspension fait suite à une décision administrative : la suspension doit obligatoirement être judiciaire.
Si vous répondez à l’ensemble des critères énoncés plus haut, vous avez désormais deux choix :
- Votre infraction est une contravention de cinquième classe : vous devez faire votre demande auprès du président du tribunal de police (en général, le juge d’instance)
- Votre infraction est un délit : vous devez faire votre demande auprès du président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance)
De ce fait, vous devrez justifier de votre situation en donnant les preuves au juge. Celui-ci prendra alors la décision et vous en fera part, évidemment.
Attention ! Si le juge vous accorde un permis blanc, l’exécution de la peine s’étale dans le temps et la durée en est donc allongée, prenez en compte avant de prendre votre décision. Plus d’informations sur le site du Service Public.
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