Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, plusieurs garanties entrent en jeu. La garantie légale de conformité protège l’acheteur contre les défauts préexistants, qu’ils soient visibles ou non, et permet d’exiger des réparations ou un remboursement si le véhicule ne correspond pas à la description donnée.
En principe, la garantie légale de conformité pour une voiture d’occasion protège l’acheteur pendant 2 ans contre les défauts préexistants à la vente et qui rendent le véhicule impropre à l’usage attendu. Elle doit être mise en œuvre en suivant certaines étapes clés, à savoir une demande auprès du vendeur professionnel, un diagnostic et l’introduction d’un recours.
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, seule la garantie légale contre les vices cachés s’applique, offrant une protection contre les défauts graves non apparents au moment de l’achat. De nombreuses garanties commerciales peuvent s’ajouter aux garanties légales pour une couverture plus étendue.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité protège l’acheteur lorsque le véhicule ne correspond pas aux caractéristiques décritesdans le contrat de vente ou ne remplit pas l’usage prévu. Seuls les vendeurs professionnels y sont soumis, selon le Code de la consommation.
Un défaut de conformité peut concerner l’état mécanique, le kilométrage, la configuration ou la sécurité du véhicule. Cette garantie s’applique dans le cas où le défaut existait avant la vente. Elle impose au vendeur la réparation, le remplacement ou la réduction du prix, le cas échéant.
Combien de temps dure la garantie légale d’une voiture d’occasion ?
La garantie légale de conformité pour une voiture d’occasion dure 24 mois, avec une présomption de défaut valable durant les 12 premiers mois (6 mois pour les contrats signés avant 2022) et ne s’applique pas aux ventes entre particuliers.
Elle couvre les défauts liés à la conformité à la vente, tels qu’un kilométrage incorrect, des équipements manquantsou des problèmes mécaniques qui affectent l’usage de la voiture d’occasion. Si un défaut survient dans les 12 mois qui suivent la vente, il est automatiquement considéré comme préexistant, sauf si le vendeur apporte des preuves contraires.
Cependant, elle exclut les défauts causés par une mauvaise utilisation, une usure normale (comme les freins ou pneus), des dommages postérieurs à l’achat ou des modifications apportées par l’acheteur.
Par exemple, si vous achetez une voiture avec Toyota Occasions, vous profitez d’une garantie allant jusqu’à 3 ans, en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule. De nombreux éléments du véhicule sont couverts par la garantie, y compris les pièces d’usure, la vitrerie, les jantes et les pneumatiques.
Comment faire valoir la garantie légale ?
Pour faire valoir la garantie légale de conformité d’un véhicule d’occasion, l’acheteur commence par informer le vendeur, avec une demande écrite précisant le problème rencontré. Les documents à fournir incluent le contrat de vente, les factures et, si besoin, un rapport d’expertise. Un diagnostic mécanique peut être nécessaire pour confirmer que le défaut existait bien avant la cession.
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, l’acheteur peut contacter un médiateur ou une association de consommateurs. En dernier recours, il est possible d’engager une action en justice, avec des preuves solides pour défendre sa demande.
Qu’est-ce que la garantie contre les vices cachés pour un véhicule d’occasion ?
Outre la garantie légale de conformité, qui ne s’applique qu’aux ventes réalisées par des professionnels, les acheteurs d’un véhicule d’occasion bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
Cette garantie protège l’acheteur contre les défauts graves et non apparents lors de l’achat, qui existaient avant la vente et rendent la voiture impropre à l’usage ou en diminuent fortement la valeur. L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager un recours, que ce soit un accord à l’amiable ou une action en justice.
Quels recours pour l’acheteur en cas de vice caché ?
Si un vice caché est prouvé, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente et le remboursement total du véhicule d’occasion ou une réduction du prix pour compenser le défaut.
Cependant, la charge de la preuve repose sur l’acheteur, qui doit apporter une expertise automobile prouvant que le vice existait avant la vente et qu’il n’était pas détectable lors de l’achat.
Garantie légale d’un véhicule d’occasion : 3 mois ou 6 mois ?
La garantie légale d’un véhicule d’occasion vendu par un professionnel prévoit une présomption de défaut de 6 mois, prolongée à 12 mois depuis 2022, couvrant tout élément non conforme à ce qui a été convenu lors de la vente.
Lors de la vente d’une voiture d’occasion entre particuliers, seule la garantie contre les vices cachés s’applique. Elle est valable 2 ans à compter de la découverte du défaut et permet à l’acheteur de réclamer une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Les véhicules d’occasion vendus « en l’état » ou anciens peuvent présenter des garanties limitées ou exclues selon les termes du contrat. Il convient de noter que la mention « vendu en l’état » ne dispense pas le vendeur de son obligation en cas de vice caché avéré. En cas de litige, il importe de recueillir des preuves, réaliser une expertise automobile et tenter un règlement amiable avant d’envisager un recours judiciaire.
FAQ
Combien de temps est garantie une voiture d’occasion par un professionnel ?
Une voiture d’occasion vendue par un professionnel bénéficie d’une garantie légale de conformité de 24 mois, incluant une présomption de défaut de 12 mois à partir de la livraison. Cette durée peut être prolongée en cas de réparations sous garantie mais ne s’applique pas aux ventes entre particuliers.
Quelles différences entre la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ?
La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux véhicules vendus par des professionnels et couvre pendant 2 ans les défauts qui rendent la voiture non conforme à ce qui a été convenu lors de la vente. La garantie contre les vices cachés, quant à elle, s’applique également aux ventes entre particuliers. Elle protège l’acheteur pendant 2 ans contre les défauts cachés graves qui affectent l’usage du véhicule
